Conditions générales de services – Canada¶

Ces conditions s’appliquent lorsque vous êtes un client canadien qui achète des services professionnels auprès de ATC TechBridge Inc. (« ATC »).
Sauf disposition plus spécifique prévue dans un devis, un Énoncé des travaux ou une autre entente écrite, les présentes conditions s’appliquent.
Nous mettons à jour ces conditions de temps à autre, et la version la plus récente est toujours disponible sur notre site Web à l’adresse suivante : (lien).
Il s’agit de la version 202510 de nos conditions générales (français).

1. Devis¶

Nos devis sont valides pendant 30 jours. Si vous ne confirmez pas en passant une commande dans ce délai, le devis expire.

2. Entente de services¶

Lorsque ATC TechBridge Inc. accepte votre commande, une entente contraignante est formée. Nous fournirons les services décrits dans notre devis, dans l’Énoncé des travaux et selon les présentes conditions.

3. Modifications¶

Toute modification à la portée ou aux prix doit être convenue par écrit. Si vous demandez des changements, nous pouvons facturer le temps consacré à l’examen et à l’évaluation de ces changements.

4. Ajustements¶

Si les renseignements que vous nous avez fournis changent (portée, exigences, ressources manquantes, etc.), nous pouvons ajuster le prix ou l’échéancier.

5. Sous‑traitants¶

ATC peut fournir des services par l’entremise de ses employés ou de sous‑traitants qualifiés. Si des sous‑traitants sont utilisés, ATC demeure pleinement responsable de leur travail et s’assure qu’ils sont dûment vérifiés, professionnels et fiables.

6. Heures de travail et accès¶

Nous travaillons habituellement pendant les heures normales d’affaires. Si nous devons travailler en dehors de ces heures, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer. Nous pouvons facturer pour des progrès partiels. Vous nous fournirez un accès sécuritaire et raisonnable à vos installations si nécessaire.

7. Produits¶

Si nous fournissons également des produits, ceux‑ci sont couverts par nos Conditions générales de vente distinctes. Les services demeurent régis par les présentes conditions.

8. Période de révision¶

Vous disposez de 5 jours ouvrables après l’achèvement d’une partie des travaux pour nous signaler par écrit tout problème. Après ce délai, les travaux sont réputés acceptés, même si le paiement n’a pas encore été effectué.

9. Paiement¶

Vous acceptez de payer les montants indiqués dans le devis, plus toutes les dépenses engagées (déplacements, repas, etc.). Nous facturons en dollars canadiens. Le paiement est dû dans les 30 jours.
Les paiements en retard portent intérêt de 1,5 % par mois (18 % par année), et nous pouvons suspendre les travaux jusqu’à ce que votre compte soit à jour.

10. Taxes¶

Les taxes applicables (TPS, TVH ou autres) sont en sus et demeurent votre responsabilité. Elles figureront sur la facture lorsque requis.

11. Propriété des travaux¶

Tout ce que nous créons dans le cadre des services demeure la propriété intellectuelle de ATC TechBridge Inc.. Une fois le paiement intégral reçu, vous obtenez un droit non exclusif d’utilisation interne à des fins commerciales. ATC conserve tous les autres droits.

12. Droits de tiers¶

Si vous utilisez des logiciels ou du matériel de tiers, il est de votre responsabilité de détenir les licences ou droits nécessaires.

13. Garantie¶

Nous garantissons que nos travaux respecteront les normes de l’industrie et seront exempts de défauts pendant 30 jours après leur achèvement.
Cette garantie ne couvre pas les changements que vous apportez au‑delà de la portée convenue. Si nous enquêtons et constatons qu’il ne s’agit pas d’un défaut de notre part, nous vous facturerons selon nos tarifs standards. Pour les produits de tiers, seule la garantie du fabricant s’applique.

14. Aucune autre garantie¶

Sauf disposition expresse dans les présentes, ATC n’accorde aucune autre garantie implicite (p. ex., adéquation à un usage particulier).

15. Limitation de responsabilité¶

Notre responsabilité est limitée au montant que vous nous avez payé pour les travaux en cause. Nous ne sommes pas responsables des pertes de profits, dommages indirects ou réclamations présentées plus d’un an après l’achèvement des travaux.

16. Confidentialité¶

Nous conserverons confidentiels les renseignements de l’autre partie. Cela inclut toutes les données clients et données personnelles, que nous protégerons conformément aux lois sur la protection de la vie privée applicables, y compris la LPRPDE et ses équivalents provinciaux.
Notre politique de confidentialité complète est toujours disponible sur notre site Web à : (lien).

17. Résiliation¶

Cette entente prend fin :

lorsque les travaux décrits dans le devis sont terminés ;
si l’une ou l’autre des parties donne un préavis écrit de 60 jours ; ou
si vous ne respectez pas vos obligations (p. ex., factures impayées) et ne corrigez pas la situation dans les 30 jours.

En cas de résiliation, nous cesserons les travaux et facturerons ceux réalisés jusqu’à la date de fin. Une fois payés, nous vous remettrons les livrables auxquels vous avez droit.

18. Indemnisation¶

Vous indemniserez ATC pour toute réclamation ou coût résultant de vos instructions, de votre matériel ou d’une utilisation inappropriée de nos travaux.

19. Non‑sollicitation¶

Vous ne solliciterez ni n’embaucherez les employés ou sous‑traitants de ATC impliqués dans votre projet pendant la durée de l’entente et pendant un an après, sauf consentement écrit de notre part. En cas de manquement, vous verserez à ATC un montant équivalent à 12 mois de salaire de la personne concernée. Nous considérons ce montant comme une estimation réelle et non comme une pénalité.

20. Général¶

Force majeure : Aucune des parties n’est responsable des retards causés par des événements hors de son contrôle (catastrophes naturelles, grèves, pannes, etc.).
Droit applicable : Les lois de la province d’Ontario et les lois canadiennes applicables s’appliquent. Les tribunaux de l’Ontario ont compétence exclusive.
Cession : Vous ne pouvez céder cette entente sans notre consentement écrit.
Langue : Les parties conviennent que la présente entente et tous les documents connexes sont rédigés en anglais. Une version française est fournie pour commodité.
Intégralité de l’entente : Les présentes conditions et tout document cité constituent l’entente complète.
Divisibilité : Si une clause est jugée invalide, les autres continuent de s’appliquer.
Titres : Les titres sont fournis uniquement pour la commodité et ne modifient pas l’interprétation.
Délais : Les délais sont essentiels à la présente entente.